Toute livraison est accompagnée d’une facture ou d’un bordereau de livraison qui reprend les produits livrés et leur prix. 

Par sa signature du bordereau de livraison ou de la facture lors de la livraison d’une commande par nos camions ou lors du retrait d’une commande par le client, le client atteste avoir reçu en bon état les produits livrés et facturés.

Pour les livraisons effectuées par nos camions, aucune réclamation quant à l’état et la consistance des produits livrés, c’est-à-dire leur conformité, ne sera acceptée après le départ de nos livreurs. A compter du départ de nos livreurs, tous les risques de détérioration et de perte des produits réceptionnés et des dommages qui pourraient en résulter passent au client. Pour les produits dont le transport est effectué par le client, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Les emballages consignés sont à restituer dans un état intact dans les six mois à compter de la date de livraison contre remboursement de la caution versée (Règlement Grand-Ducal du 30 décembre 1965). Aucun retour excédant les quantités d’emballages cautionnés livrés ne sera accepté.

Nos factures sont payables selon les conditions de paiement y indiquées. Aucun changement ne peut être unilatéralement opéré par le client, ni au montant total de la facture, ni au montant de la TVA. Toute rectification doit faire l’objet d’un document comptable émis par nos services. Toute réclamation concernant la facture doit être introduite par écrit au plus tard dans les huit jours de la date de la facture. Toute facture non contestée par lettre recommandée endéans les huit jours de sa réception est considérée comme définitivement acceptée.

Tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure, par le seul effet de l’arrivée de l’échéance, des intérêts au taux légal en vigueur. Pour tout rappel de paiement adressé au client un montant forfaitaire de 5.00€ pour frais de rappel est dû de plein droit. En cas d’encaissement d’arriérés par nous, les frais d’encaissement restent à charge du client et sont portés en compte au tarif forfaitaire de 25.00€ par opération.

Les produits et vidanges restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix de vente. Nous nous réservons le droit de refuser, sans autre avis, toute commande et livraison ultérieures en cas de défaut de paiement.

En cas de découverte d’un vice caché, le client devra nous dénoncer le vice par écrit et faire valoir son droit à garantie, dans le respect des délais légaux. Dans le cas où il y a lieu à garantie, nous garantissons le remplacement du produit effectivement vicié ou, à défaut, son remboursement, à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque. Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, le client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de défaut(s) ou vice(s) résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des produits par le client ou autre cause imputable au client, ni des dommages consécutifs, indirects accessoires ou immatériels de quelque nature en relation avec un défaut ou une non-conformité des produits ou une mauvaise utilisation des produits par le client. 

Sous réserve des stipulations qui précèdent concernant la garantie des vices cachés et sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie dans notre chef et dans la limite du dommage direct, personnel, certain et prévisible au moment de la vente. Le client supporte l’entière charge de la preuve.

Les présentes conditions générales de vente et, de manière générale, nos relations commerciales avec le client, même pour les livraisons effectuées vers l’étranger, sont exclusivement régies par la législation luxembourgeoise.

En cas de litige, seuls les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont compétents. Nous pouvons néanmoins, à notre seule discrétion, porter tout litige devant toute autre juridiction territorialement compétente.